Comment vérifier l'assurance décennale d'un artisan en 30 secondes

Équipe Je Fais Mon Devis

L'assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux. Sans elle, si un problème grave survient — fissure structurelle, infiltration majeure, affaissement d'un plancher —, c'est vous qui payez la réparation : l'artisan peut avoir disparu, ou être insolvable.

Les trois garanties après la réception des travaux

GarantieDuréeCe qu'elle couvre
Parfait achèvement1 anTous les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit, quelle que soit leur importance
Bon fonctionnement (biennale)2 ansLes équipements dissociables : robinetterie, volets, radiateurs, portes intérieures…
Décennale10 ansLes dommages qui touchent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage

La décennale ne couvre pas les défauts purement esthétiques, l'usure normale ni le manque d'entretien. Elle suit le bien : si vous vendez votre maison, l'acquéreur en bénéficie jusqu'au terme des dix ans.

Ce que dit la loi

Tout professionnel du bâtiment qui réalise des travaux susceptibles d'engager cette responsabilité doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier (loi Spinetta, 1978). Ne pas être assuré est un délit, puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Depuis 2016, l'artisan doit aussi indiquer sur ses devis et ses factures l'assurance qu'il a souscrite : le nom et les coordonnées de l'assureur, et la couverture géographique du contrat.

La méthode en 4 étapes

  • Demandez l'attestation avant de signer : un artisan sérieux la fournit sans hésiter, et sa mention figure déjà sur le devis.
  • Vérifiez que l'entreprise assurée est bien celle du devis : même raison sociale, même SIRET.
  • Vérifiez la période de validité : c'est le contrat en cours à la date d'ouverture du chantier qui s'applique.
  • Vérifiez les activités couvertes : un contrat liste précisément les métiers assurés. Un plaquiste assuré pour la plâtrerie ne l'est pas forcément pour la plomberie. En cas de doute, appelez l'assureur mentionné pour confirmer que le contrat est actif.

Les signaux à ne jamais ignorer

  • L'artisan promet d'envoyer l'attestation « plus tard », ou après le début des travaux.
  • Le document est périmé, ou ne mentionne pas le bon nom d'entreprise.
  • L'attestation ne liste aucune activité, ou pas celle de vos travaux.
  • Le devis ne mentionne aucune assurance, alors que la loi l'impose.
  • Le prix est très inférieur à tous les autres devis : une décennale a un coût réel que l'artisan répercute.

Et si l'artisan n'est pas assuré ?

Ne signez pas. Si le chantier est déjà fait et qu'un dommage apparaît, vous ne pourrez vous retourner que contre l'artisan lui-même, sur ses biens propres — avec une procédure longue et une issue incertaine. C'est précisément le risque que l'assurance obligatoire doit éviter.

Que faire si un dommage apparaît

  • Prenez des photos datées et notez la date à laquelle vous avez constaté le désordre.
  • Prévenez l'artisan par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant le dommage et en joignant les photos.
  • S'il ne répond pas ou conteste, déclarez le sinistre directement à son assureur décennale, dont les coordonnées figurent sur l'attestation et sur le devis.
  • Gardez précieusement le devis signé, les factures et le procès-verbal de réception : c'est la date de réception qui fait courir les dix ans.

Pour un désordre qui relève du parfait achèvement (moins d'un an après la réception), adressez-vous d'abord à l'artisan : il doit le reprendre, même s'il ne touche pas à la solidité de l'ouvrage.

Sur notre plateforme

Chaque professionnel dépose son attestation d'assurance décennale ; notre équipe la contrôle avant qu'il puisse se positionner sur une demande, et sa date d'expiration est enregistrée. Le réflexe de vérifier reste utile : demandez l'attestation à jour au moment de signer, et vérifiez qu'elle couvre bien vos travaux.

Questions fréquentes

La décennale est-elle obligatoire pour des travaux de peinture ?

Pas pour des travaux purement décoratifs, qui ne touchent ni à la solidité ni à l'étanchéité du bâtiment. Elle le devient dès que les travaux peuvent les affecter — un enduit d'étanchéité, un ravalement qui protège la façade de l'eau. Beaucoup de peintres sont assurés de toute façon : demandez l'attestation.

Combien de temps dure la garantie décennale ?

Dix ans à compter de la réception des travaux, c'est-à-dire du jour où vous les acceptez, avec ou sans réserves. Elle bénéficie aussi aux propriétaires successifs du bien pendant cette période.

Faut-il aussi une assurance dommages-ouvrage ?

Elle concerne surtout la construction et les gros travaux de structure : elle préfinance les réparations sans attendre qu'un responsable soit désigné. Avant un chantier lourd, renseignez-vous auprès de votre assureur.

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