1. Éditeur du site
Le présent site est édité par Je Fais Mon Devis. La société éditrice est en cours de constitution : sa forme juridique, son capital social, son numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, l'adresse de son siège social ainsi que le directeur de la publication seront publiés dans cette section dès leur finalisation, conformément à l'article 6-III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Pour toute demande relative au site, à son contenu ou aux présentes mentions, l'éditeur peut être contacté par e-mail à [email protected]. Les demandes adressées par écrit reçoivent une réponse plus rapide et permettent de conserver une trace des échanges.
Phase Bêta — Ce site est en cours de lancement. Aucune transaction financière ne sera effectuée directement sur la plateforme durant cette phase. Aucune facture avec TVA ne peut donc être émise.
2. Hébergement
Le site Je Fais Mon Devis est hébergé par :
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA
Infrastructure serveurs : Union Européenne (Frankfurt) — conformité RGPD assurée via les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
3. Conditions d'utilisation — Particuliers
En accédant au site et en utilisant le simulateur de devis, vous acceptez les conditions suivantes :
- Service gratuit — L'utilisation du simulateur de devis est 100 % gratuite pour les particuliers, sans inscription préalable obligatoire.
- Valeur estimative — Le devis généré automatiquement est une estimation basée sur des moyennes de marché. Seul le devis définitif établi par l'artisan après visite du chantier a valeur contractuelle.
- Mise en relation — Le site ne sélectionne que des professionnels ayant déclaré être assurés (assurance décennale et RC Pro). Toutefois, la responsabilité des travaux incombe exclusivement à l'entreprise choisie.
- Non-engagement de l'éditeur — Les devis générés automatiquement n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur du site. Je Fais Mon Devis est un outil d'aide à la décision, non un prestataire de travaux.
4. Conditions d'utilisation — Artisans
Tout artisan souhaitant bénéficier des mises en relation accepte, par l'utilisation du service, le cadre suivant :
Une fois retenu par le client parmi les professionnels positionnés, l'artisan s'engage à le contacter sous 48 heures pour convenir de la visite du chantier.
L'artisan s'engage à maintenir un comportement professionnel et respectueux envers les particuliers mis en relation.
L'artisan s'engage à informer l'éditeur du site dès la signature du devis définitif par le client — c'est aussi ce qui fait grandir son compteur public de chantiers réalisés, visible des futurs clients.
L'artisan déclare disposer d'une assurance décennale et d'une RC Professionnelle en cours de validité.
Le taux exact, compris entre 1 % et 6 % HT et dégressif selon le montant du chantier, est communiqué à l'artisan avant la mise en relation et rappelé sur chaque devis auquel il se positionne. Versée au succès uniquement — aucun frais d'inscription ou d'abonnement, aucune commission sur les artisans non retenus.
Quand l'ajustement du devis se fait sur la plateforme, l'assiette de la commission correspond strictement au montant du dernier chiffrage transmis au client depuis le service — jamais à un montant communiqué après coup. Si l'artisan finalise directement avec son client sans passer par cet ajustement, la commission reste due sur le montant qu'il déclare avoir signé.
5. Limitation de responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, il ne peut garantir l'exhaustivité, la précision ou l'actualité de ces informations et décline toute responsabilité pour :
- Toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site.
- Tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.
- La qualité ou la conformité des travaux réalisés par les artisans mis en relation via le service.
- Tout litige commercial ou technique entre un particulier et un artisan partenaire.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site https://www.jefaismondevis.fr (textes, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, base de données, etc.) est la propriété exclusive de Je Fais Mon Devis ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation de ces contenus, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via ce site est décrit en détail dans notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
9. Droit applicable & litiges
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au fonctionnement du service :
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