Contrat · Phase Bêta

Conditions
d'Utilisation

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

↓

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site https://www.jefaismondevis.fr édité par Je Fais Mon Devis.

Phase Bêta — Le Service est proposé à titre gracieux dans le cadre d'une étude de marché. Aucune transaction financière n'est réalisée directement sur la plateforme. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer ces CGU lors du passage en production.

Tout accès au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du Service

Je Fais Mon Devis est un service de mise en relation entre particuliers et artisans professionnels. Il comprend :

  • Un simulateur de devis automatisé fournissant une estimation tarifaire basée sur des moyennes de marché.
  • Une mise en relation avec un ou plusieurs artisans locaux sélectionnés.
  • Un suivi par e-mail jusqu'à la remise du devis définitif par l'artisan.

Je Fais Mon Devis agit exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires. La relation contractuelle pour les travaux est établie directement entre le particulier et l'artisan choisi.

3. Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. L'éditeur se réserve le droit de restreindre ou suspendre l'accès à tout moment, notamment pour maintenance.

  • L'utilisation du simulateur ne nécessite pas de compte.
  • Une adresse e-mail peut être requise pour la mise en relation avec un artisan.
  • L'éditeur se réserve le droit de refuser l'accès à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

4. Obligations des Particuliers

En utilisant le Service, le particulier s'engage à :

Informations exactes

Fournir des informations sincères lors de la description du projet.

Usage non commercial

Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales ou de prospection.

Bonne foi

Répondre aux sollicitations des artisans de bonne foi et dans un délai raisonnable.

Respect des règles

Ne pas tenter de contourner le Service pour éviter la commission d'apport d'affaires.

5. Obligations des Artisans

Tout artisan référencé accepte, par son utilisation du Service, les engagements suivants :

Contact sous 48 h

Une fois retenu par le client, le contacter sous 48 heures pour convenir de la visite du chantier.

Visite préalable

Visiter le chantier avant tout chiffrage définitif : le devis ne peut être ajusté qu'après validation de cette visite par le client.

Assurances valides

Disposer d'une assurance décennale et d'une RC Pro en cours de validité.

Déclaration signature

Informer l'éditeur dès la signature du devis définitif par le client — c'est aussi ce qui fait grandir son compteur public de chantiers réalisés, visible des futurs clients.

Professionnalisme

Maintenir un comportement professionnel et respectueux tout au long de la relation.

Commission apporteur d'affairesDe 6 % à 3 %Barème dégressif, sur le montant hors taxes des travaux — forfait de 45 € ou 99 € HT en dessous de 3 000 € HT. Commission hors taxes : la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'y ajoute.
Montant HT des travauxCommission HT
Moins de 1 000 €forfait de 45 € HT
De 1 000 € à moins de 3 000 €forfait de 99 € HT
De 3 000 € à moins de 8 000 €6 %
De 8 000 € à moins de 15 000 €5,5 %
De 15 000 € à moins de 30 000 €5 %
De 30 000 € à moins de 60 000 €4,5 %
De 60 000 € à moins de 90 000 €4 %
De 90 000 € à moins de 150 000 €3,5 %
150 000 € et plus3 %

Due au succès uniquement : aucun frais d'inscription ni d'abonnement, rien avant la signature, et aucune commission pour les artisans non retenus. Sur chaque demande, la commission est affichée à l'artisan avant qu'il s'y positionne, calculée sur l'estimation initiale du client ; en se positionnant, il en accepte les conditions pour cette demande.

Quand le devis final est signé sur la plateforme, la commission porte sur le plus petit des deux montants hors taxes : l'estimation initiale acceptée en se positionnant, ou le devis final signé. Si le devis final est plus élevé, rien n'est prélevé sur la différence, fruit du travail de l'artisan. Et la commission ne dépasse jamais celle de l'estimation initiale, même quand un devis final plus bas tombe dans une tranche au taux plus élevé.

Si l'artisan finalise directement avec son client, hors de la plateforme, la commission reste due, sur le montant hors taxes qu'il déclare avoir signé. Une fois le chantier signé ou déclaré, le montant de la commission est arrêté et ne change plus.

6. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de :

  • L'exactitude des estimations générées automatiquement, qui constituent des fourchettes indicatives.
  • La qualité, les délais ou la conformité des travaux réalisés par les artisans référencés.
  • Tout litige entre un particulier et un artisan dans le cadre de leur relation directe.
  • Les interruptions du Service liées à des opérations de maintenance ou à des incidents techniques.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, visuels, algorithme de chiffrage, base de prix) appartient exclusivement à Je Fais Mon Devis et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou réutilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Données personnelles & Cookies

Le traitement des données personnelles et l'utilisation des cookies sont détaillés dans les documents dédiés :

9. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, après tentative de résolution amiable.

11. Contact

Je Fais Mon Devis — Service juridique

Pour toute question relative aux présentes CGU :
[email protected]