1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site https://www.jefaismondevis.fr édité par Je Fais Mon Devis.
Phase Bêta — Le Service est proposé à titre gracieux dans le cadre d'une étude de marché. Aucune transaction financière n'est réalisée directement sur la plateforme. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer ces CGU lors du passage en production.
Tout accès au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du Service
Je Fais Mon Devis est un service de mise en relation entre particuliers et artisans professionnels. Il comprend :
- Un simulateur de devis automatisé fournissant une estimation tarifaire basée sur des moyennes de marché.
- Une mise en relation avec un ou plusieurs artisans locaux sélectionnés.
- Un suivi par e-mail jusqu'à la remise du devis définitif par l'artisan.
Je Fais Mon Devis agit exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires. La relation contractuelle pour les travaux est établie directement entre le particulier et l'artisan choisi.
3. Accès au Service
Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. L'éditeur se réserve le droit de restreindre ou suspendre l'accès à tout moment, notamment pour maintenance.
- L'utilisation du simulateur ne nécessite pas de compte.
- Une adresse e-mail peut être requise pour la mise en relation avec un artisan.
- L'éditeur se réserve le droit de refuser l'accès à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
4. Obligations des Particuliers
En utilisant le Service, le particulier s'engage à :
Fournir des informations sincères lors de la description du projet.
Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales ou de prospection.
Répondre aux sollicitations des artisans de bonne foi et dans un délai raisonnable.
Ne pas tenter de contourner le Service pour éviter la commission d'apport d'affaires.
5. Obligations des Artisans
Tout artisan référencé accepte, par son utilisation du Service, les engagements suivants :
Une fois retenu par le client, le contacter sous 48 heures pour convenir de la visite du chantier.
Visiter le chantier avant tout chiffrage définitif : le devis ne peut être ajusté qu'après validation de cette visite par le client.
Disposer d'une assurance décennale et d'une RC Pro en cours de validité.
Informer l'éditeur dès la signature du devis définitif par le client — c'est aussi ce qui fait grandir son compteur public de chantiers réalisés, visible des futurs clients.
Maintenir un comportement professionnel et respectueux tout au long de la relation.
Le taux exact, compris entre 1 % et 6 % HT et dégressif selon le montant du chantier (le détail du barème est communiqué à l'artisan avant la mise en relation, et rappelé sur chaque devis auquel il se positionne), s'applique au montant total HT des travaux (hors matériaux fournis par le client). Due au succès uniquement — aucun frais avant signature, aucune commission sur les artisans non retenus.
Quand l'ajustement du devis se fait sur la plateforme, cette assiette correspond strictement au montant du dernier chiffrage transmis au client depuis le Service — jamais à un montant communiqué après coup. Si l'artisan finalise directement avec son client sans passer par cet ajustement, la commission reste due sur le montant qu'il déclare avoir signé.
6. Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable de :
- L'exactitude des estimations générées automatiquement, qui constituent des fourchettes indicatives.
- La qualité, les délais ou la conformité des travaux réalisés par les artisans référencés.
- Tout litige entre un particulier et un artisan dans le cadre de leur relation directe.
- Les interruptions du Service liées à des opérations de maintenance ou à des incidents techniques.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, visuels, algorithme de chiffrage, base de prix) appartient exclusivement à Je Fais Mon Devis et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou réutilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
8. Données personnelles & Cookies
Le traitement des données personnelles et l'utilisation des cookies sont détaillés dans les documents dédiés :
Politique de Confidentialité
Politique Cookies9. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, après tentative de résolution amiable.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
[email protected]